Loi relative au mode de formation de l’armée de terre (19 fructidor an VI – 5 septembre 1798)

PeopleJean-Baptiste Jourdan TermsDirectory, Levée en masse EventsFrench Revolutionary Wars, French Revolution

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

LOI relative au mode de formation de l’armée de terre.

Du 19 Fructidor, an 6.

(Du 4 Fructidor.) Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport d’une commission spéciale, et les trois lectures qui lui ont été faites dans les séances des 2 et 14 thermidor dernier, et du 1er. fructidor, du projet de résolution relatif à la formation de l’armée de terre ;

Considérant que le peuple français a consacré lui-même les bases de l’organisation de sa force armée par les articles dont la teneur suit :

Article 9 de la Déclaration des devoirs du citoyen.

« Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre ».

Article 286 de la Constitution.

« L’armée de terre se forme par enrôlement volontaire, et, en cas de besoin, par le mode que la loi détermine » ;

Considérant qu’il importe de donner aux forces militaires de la République française, tout le développement que sa population lui assure, de manière qu’elle puisse toujours triompher de ses ennemis,

Déclare qu’il n’y a pas lieu à l’ajournement, et prend la résolution suivante :

TITRE PREMIER. Principes.

I. Tout Français est soldat et se doit à la défense de la patrie.

II. Lorsque la patrie est déclarée en danger, tous les Français sont appelés à sa défense, suivant le mode que la loi détermine : ne sont pas même dispensés ceux qui auraient déjà obtenu des congés.

III. Hors le cas du danger de la patrie, l’armée de terre se forme par enrôlement volontaire et par la voie de la conscription militaire.

IV. Le Corps législatif fixe, par une loi particulière, le nombre des défenseurs conscrits qui doivent être mis en activité de service.

V. Ce nombre se règle par la connaissance de l’incomplet de l’armée, et du nombre des enrôlés volontaires non encore présens aux drapeaux.

TITRE II. Des enrôlemens volontaires.

VI. Les Français qui, depuis l’âge de dix-huit ans accomplis, jusqu’à ce qu’ils aient trente ans révolus, desirent s’enrôler volontairement pour servir dans l’armée de terre, se font inscrire sur un registre particulier tenu à cet effet par les administrations municipales, qui dressent verbal de cette inscription : ce verbal indique les noms, prénoms, l’âge, la taille, le domicile des enrôlés, et contient leur signalement.

Ces administrations n’inscrivent que les citoyens porteurs d’un certificat de bonne conduite, signé de l’agent municipal de leur commune et du juge de paix de leur canton, ou de l’administration municipale et du juge de paix de leur commune.

VII. Les citoyens qui, d’après les lois, sont destinés au service de la marine, ne peuvent pas être inscrits pour servir dans l’armée de terre.

VIII. Les enrôlés volontaires ne reçoivent aucune somme à titre d’engagement, et sont tenus de servir, en temps de paix, quatre ans dans les troupes de terre ; et de plus, en temps de guerre, jusqu’au moment où les circonstances permettent de délivrer des congés absolus. Ils peuvent désigner le corps et l’arme dans lesquels ils desirent servir, pourvu que d’ailleurs ils aient la taille et les autres qualités requises.

IX. Ceux qui, indépendamment du certificat prescrit par l’art. VI, sont porteurs d’un congé absolu, constatant qu’ils ont servi au moins quatre ans dans les troupes de la République, peuvent se faire inscrire sur le registre des enrôlemens volontaires, jusqu’à l’âge de quarante ans révolus.

X. Les administrations municipales font parvenir des expéditions des enrôlemens volontaires au ministre de la guerre, ainsi qu’aux commissaires des guerres de leurs arrondissemens ou de leurs départemens respectifs ; elles donnent aux enrôlés des feuilles de route jusqu’au lieu de la résidence desdits commissaires des guerres, et ceux-ci les continuent jusqu’au lieu où est le corps pour lequel chaque volontaire a été enrôlé.

XI. Tout Français enrôlé volontairement, est par cela même, en tout ce qui concerne le service et l’obligation de servir, soumis, pour la forme des jugemens et la nature des peines, aux lois particulières rendues pour l’armée de terre.

Ceux qui ne sont pas rendus à leur destination dans le délai prescrit, sont poursuivis et punis comme déserteurs.

XII. Tous les défenseurs de la patrie sont admis à contracter des enrôlemens volontaires immédiatement après les quatre ans de service prescrits par l’article VIII de la présente loi. La durée de ces enrôlemens est de deux années chaque fois qu’ils sont renouvellés, et ils peuvent l’être jusqu’au moment où, d’après les lois, ces défenseurs obtiendraient leur retraite : ils sont reçus par les conseils d’administration des corps.

XIII. Tout enrôlement volontaire fait soit au corps, soit devant les administrations municipales, doit être signé par l’enrôlé. S’il ne sait pas signer, il en est fait mention au registre.

XIV. Les défenseurs de la patrie qui seront admis à continuer leur service conformément à l’article XII, recevront une haute-paie d’un franc par mois, pendant les quatre premières années ; de deux francs par mois pendant les quatre suivantes ; et de trois francs par mois pendant tout le tems qu’ils continueront à servir.

Cette haute-paie cessera pour ceux qui seront parvenus au grade de sous-lieutenant ; et attendu qu’il est dû un milliard aux défenseurs de la patrie qui auront fait la guerre de la liberté, elle ne commencera à être acquittée à ceux qui y auront droit, qu’un an après la paix générale.

TITRE III. De la conscription militaire.

XV. La conscription militaire comprend tous les Français depuis l’âge de vingt ans accomplis jusqu’à celui de vingt-cinq ans révolus.

XVI. Ne sont pas compris dans la conscription militaire,

1°. Les Français de l’âge déterminé par l’article précédent, qui appartiennent actuellement à l’armée de terre ;

2°. Ceux du même âge qui étaient mariés avant le 23 nivôse dernier ;

3°. Ceux du même âge qui ayant été mariés avant la même époque, seraient devenus veufs ou auraient divorcé, pourvu qu’ils aient des enfans ;

4°. Ceux du même âge qui étaient officiers ou sous-officiers, et qui ont été renvoyés comme surnuméraires ; mais ils restent dans l’obligation de rejoindre, jusqu’à ce qu’ils aient quatre années de service effectif, ou qu’ils aient dépassé l’âge de la conscription : le temps qu’ils passent dans leurs foyers compte comme service effectif ; et, lorsqu’ils sont rappelés, ils ne peuvent être contraints à servir que dans le grade qu’ils avaient déjà ;

5°. Ceux du même âge qui sont porteurs de congés absolus : ceux qui n’auraient obtenu des congés absolus que comme ayant été indûment forcés de prendre les armes avant l’âge de la réquisition, ne sont pas dispensés de la conscription militaire ; ils doivent au contraire y être compris d’après leur âge, mais le temps du service qu’ils auraient déjà fait, leur sera précompté.

6°. Ceux du même âge qui sont, d’après les lois, destinés ou employés au service de la marine, inscrits, immatriculés ou brevetés comme tels ; mais ceux qui cesseraient d’appartenir au service de la marine avant l’âge de vingt-cinq ans révolus, rentreront et seront compris dans la conscription militaire pour l’armée de terre.

XVII. Les défenseurs conscrits sont divisés en cinq classes : chaque classe ne comprend que les conscrits d’une même année. La première classe se compose des français qui, au 1er. vendémiaire de chaque année, ont terminé leur vingtième année ;

La seconde classe se compose de ceux qui, à la même époque, ont terminé leur vingt-unième année ;

La troisième classe comprend ceux qui, à la même époque, ont terminé leur vingt-deuxième année ; ainsi de suite, classe par classe, année par année.

XVIII. Il n’est apporté, dans le cours de l’année, aucun changement dans la division des classes : de manière que le français qui a terminé sa vingtième année, n’est compris dans la conscription militaire que le 1er. vendémiaire suivant ; et que celui qui a terminé sa vingt-cinquième année, y reste compris jusqu’à la même époque.

XIX. Les défenseurs conscrits de toutes les classes sont attachés aux divers corps de toutes les armes qui composent l’armée de terre ; ils y sont nominativement enrôlés, et ne peuvent pas se faire remplacer.

XX. D’après la loi qui fixe le nombre des défenseurs conscrits qui doivent être mis en activité de service, les moins âgés dans chaque classe sont toujours les premiers appelés pour rejoindre leurs drapeaux. Ceux de la seconde classe ne sont appelés aux corps que quand ceux de la première classe sont tous en activité de service ; ainsi de suite, classe par classe.

XXI. Il est délivré aux défenseurs conscrits de la cinquième classe non en activité de service, des congés absolus, dans le cours du mois de vendémiaire qui suit l’époque à laquelle ils ont terminé leur vingt-cinquième année : ceux qui sont en activité de service, reçoivent, en temps de paix, leurs congés absolus, à la même époque ; ils sont, en temps de guerre, soumis aux lois de circonstance rendues sur les congés.

XXII. La solde n’est payée aux défenseurs conscrits que lorsqu’ils sont en activité de service.

XXIII. Les défenseurs conscrits attachés à un corps, mais non en activité de service, continuent à exercer leurs droits politiques de citoyen, et font le service de la garde nationale sédentaire ; ils ne sont soumis aux lois militaires que lorsqu’ils sont désignés pour entrer en activité de service.

TITRE IV. Mode d’exécution.

XXIV. Dans le mois de la publication de la présente loi, il sera formé, par les administrations municipales de commune et de canton, des tableaux sur lesquels seront inscrits tous les français de leur arrondissement qui, en vertu des titres précédens, sont compris dans la conscription militaire pour l’armée de terre.

Ces tableaux seront faits séparément, classe par classe ; et chacun d’eux ne comprendra que les conscrits d’une même classe : ils indiqueront les nom, prénom, l’an, le mois, le jour de naissance, la taille, la profession et la commune du domicile du conscrit.

XXV. Avant l’expiration du même mois, les administrations municipales adresseront aux administrations centrales de département, des copies certifiées de ces tableaux.

XXVI. D’après ces tableaux particuliers, et dans le mois suivant, les administrations centrales formeront également classe par classe, dans le même ordre, dans la même forme et avec les mêmes indications, les tableaux généraux des conscrits de leurs départemens respectifs, et elles en enverront, sans délai, des copies certifiées au ministre de la guerre.

XXVII. A l’avenir, chaque année, dans la première décade de vendémiaire, les administrations municipales dresseront, dans la même forme, le tableau des français de leurs arrondissemens respectifs qui, dans le courant de l’année précédente, auront terminé leur vingtième année ; après quoi elles délivreront des congés absolus à ceux des conscrits qui, n’étant point en activité de service, auront, à cette époque, terminé leur vingt-cinquième année.

XXVIII. Dans le courant de vendémiaire de chaque année, les administrations municipales adresseront aux administrations centrales de leurs départemens respectifs, des copies certifiées du tableau prescrit par l’article précédent.

XXIX. D’après ces tableaux particuliers, et dans le courant du mois de brumaire de chaque année, les administrations centrales de département formeront, dans le même ordre, dans la même forme, et avec les mêmes indications, le tableau général des défenseurs conscrits de leurs départemens respectifs, et en adresseront des copies certifiées au ministre de la guerre.

XXX. Si les administrations municipales ou de département négligeaient de former et d’envoyer les tableaux de conscription dans les délais et formes indiqués par la présente loi, il sera nommé des commissaires extraordinaires pour la confection de ces tableaux ; ces commissaires seront payés et les frais en seront supportés personnellement par les administrateurs des communes, cantons ou départemens en retard.

Ces commissaires extraordinaires seront nommés et leur paiement sera réglé et ordonné par voie administrative ; savoir, par les administrations centrales, contre les administrations municipales ; et par le ministre de la guerre, contre les administrations centrales.

Et néanmoins, afin que la République ait toujours le même nombre de défenseurs conscrits, la cinquième classe des conscrits dans les communes, cantons ou départemens en retard, ne sera dégagée de l’obligation de service que du moment où le tableau de la première classe aura été formé.

XXXI. Les français qui, à l’époque de la formation des tableaux, seront absens de leur domicile ordinaire, y seront conscrits comme présens, à moins qu’ils ne déclarent à l’administration municipale qu’ils préfèrent être conscrits sur les tableaux du lieu de leur nouveau domicile, et qu’ils ne justifient de leur conscription.

XXXII. Ceux qui négligeraient ou refuseraient de se présenter pour se faire conscrire et donner aux administrations municipales tous les renseignemens nécessaires sur leurs noms, prénoms, âge, taille, profession et lieu de naissance, pourront être inscrits au tableau de la première classe comme n’ayant que vingt ans un jour, et par conséquent comme étant les premiers à marcher.

XXXIII. Les tableaux particuliers de cantons et de communes resteront publics au secrétariat des administrations municipales ; tout citoyen aura le droit d’en prendre communication, et de réclamer contre les omissions.

XXXIV. Tout conscrit pourra également réclamer contre les erreurs qui auraient été commises à son préjudice ; mais dans ce dernier cas, les réclamations ne pourront être faites que dans le mois qui suivra la confection du tableau de canton ou de commune contre lequel on réclamera ; après ce délai, aucune réclamation ne sera reçue : celles qui auront été faites dans le délai prescrit, seront jugées administrativement et sans délai, par les administrations centrales de département, sur l’avis des administrations municipales.

Leurs décisions seront provisoirement exécutées, sauf le recours au ministre ou au Directoire exécutif, dans les formes prescrites par la Constitution.

Il sera, dans tous les cas, donné avis de ces décisions au ministre de la guerre, afin qu’il puisse faire sur les tableaux qu’il a en main, les rectifications nécessaires, s’il y a lieu.

XXXV. Tous les trois mois les administrations municipales feront parvenir aux administrations centrales de département, l’état des conscrits qui seraient morts dans l’intervalle d’un trimestre à l’autre : cet état indiquera les noms, prénoms, l’an, le mois, le jour de naissance, le canton du domicile de ceux qui sont morts. D’après ces états, les administrations centrales feront, sur le tableau général des conscrits du département, les changemens nécessaires, et les enverront ensuite au ministre de la guerre, qui en prendra note sur le tableau général des conscrits de la République.

XXXVI. Le Directoire exécutif donnera les instructions et enverra les modèles nécessaires pour que les tableaux prescrits soient rédigés d’une manière régulière et uniforme dans toute l’étendue de la République.

XXXVII. D’après les tableaux qui lui seront adressés par les administrations centrales de département, le ministre de la guerre formera, sans distinction de canton ou de département, mais toujours classe par classe, le tableau général de tous les conscrits de la République. Ce tableau indiquera aussi les nom, prénom, l’an, le mois, le jour de naissance, la taille, la profession, le canton et le département du domicile de chaque conscrit.

L’ordre d’inscription dans ce tableau se réglera par l’âge : les moins âgés seront inscrits les premiers, en telle sorte qu’un jour de plus ou de moins soit pris en considération pour déterminer le rang de chaque conscrit.

XXXVIII. En l’an 7, aussitôt après la formation du tableau général des défenseurs conscrits de la République, le ministre de la guerre fera, classe par classe, la répartition de ces défenseurs dans les différentes armes et dans les différens corps, eu égard à leur incomplet respectif ; en telle sorte que dans chaque corps il se trouve des conscrits de tous les âges et de toutes les classes.

Les années suivantes, le ministre de la guerre ne répartira que les nouveaux conscrits formant la première classe entrante, en remplacement de la cinquième classe sortante.

XXXIX. Le ministre de la guerre adressera sans délai, aux administrations centrales de département, l’état de répartition des défenseurs conscrits de leurs départemens respectifs dans les divers corps de l’armée : cet état indiquera l’arme et le corps auxquels seront attachés les défenseurs conscrits.

XL. Les administrations centrales feront imprimer cet état de répartition ; elles l’adresseront aux administrations municipales pour le publier et afficher ; elles en enverront des exemplaires à toutes les autorités civiles et militaires du département.

XLI. Le ministre de la guerre adressera également à chaque corps l’état des défenseurs qui, d’après la répartition faite, lui auront été destinés : cet état indiquera les nom, prénom, l’an, le mois, le jour de naissance ; la taille, la profession, le canton et le département du domicile de chaque défenseur.

XLII. Si, pour maintenir les différens corps de même arme sur un pied à-peu-près égal, les circonstances exigeaient des mutations dans cette répartition, le ministre de la guerre pourra changer la destination déjà donnée aux défenseurs conscrits ; mais en ce cas, il leur en sera donné avis sans délai, par l’intermédiaire des administrations centrales et municipales de leur domicile.

XLIII. Les états de répartition faits et adressés par le ministre de la guerre, conformément aux articles XXXVII et XXXIX, ainsi que les états de mutation qu’il pourrait faire et envoyer conformément à l’article précédent, seront déposés aux archives du département, et soigneusement gardés pour y recourir au besoin.

XLIV. Lorsqu’une loi aura ordonné une levée de défenseurs conscrits, et fixé le nombre de ceux qui doivent être mis sur pied, le Directoire exécutif se fera représenter, par le ministre de la guerre, le tableau général des défenseurs conscrits de toute la République ; il les comptera, en commençant par les moins âgés, conformément à l’article XX, jusqu’à concurrence du nombre dont la levée aura été ordonnée ; il prendra le nom du conscrit qui, par cet ordre, se trouvera le dernier appelé, comme étant le plus âgé de tous ceux qui doivent être mis sur pied.

Les nom, prénom, le canton, le département du domicile, l’an, le mois, le jour de naissance de ce conscrit, seront solennellement publiés dans toute la République, par une proclamation du Directoire exécutif.

XLV. Aussitôt que le nom et l’âge de ce conscrit auront été ainsi proclamés, tous les conscrits de la République, du même âge ou d’un âge inférieur, seront censés appelés par la loi, et seront en conséquence, obligés de rejoindre leurs drapeaux.

XLVI. A cet effet, les administrations centrales de département, sur le tableau général des conscrits de leurs départemens respectifs, feront le relevé et formeront la liste de tous ceux qui seront tenus de joindre comme étant d’un âge égal ou inférieur à celui du conscrit dont le nom et l’âge auront été proclamés par le Directoire exécutif.

XLVII. Ces listes seront adressées, par les administrations centrales, aux administrations municipales pour être solennellement publiées et affichées : il en sera également envoyé des copies à tous les tribunaux et à toutes les autorités civiles et militaires du département.

Les administrations municipales et les tribunaux les feront enregistrer pour y recourir au besoin.

XLVIII. Les défenseurs conscrits compris dans ces listes, qui ne se trouveraient pas dans la commune où ils ont été conscrits à l’époque où ces listes sont publiées et affichées, ne pourront pas se prévaloir de leur absence pour se soustraire aux obligations et aux peines imposées par la présente loi.

XLIX. Les commissaires du Directoire exécutif près les administrations centrales de département, sont expressément chargés de faire partir, d’après les ordres et les instructions du ministre de la guerre, les défenseurs conscrits appelés par la loi : ils correspondront, à cet égard, avec les commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales ; et les uns et les autres feront toutes les réquisitions qu’ils jugeront convenables, aux autorités civiles et militaires.

L. Nulle autorité constituée, nulle administration civile ou militaire ne peut mettre en réquisition, ni retenir pour un emploi quelconque, un conscrit qui, d’après son âge, doit entrer en activité de service : n’est pas même, à cet égard, réputé service militaire, celui des commis ou employés dans les bureaux des ministres, dans ceux des commissaires des guerres ou autres administrateurs, entrepreneurs ou agens militaires.

LI. Les demandes de dispense pour cause d’infirmité ou d’incapacité de servir, seront faites et jugées dans les formes qui seront établies par une loi particulière ; mais ceux qui les formeront, devront toujours être compris dans les tableaux de la conscription militaire.

LII. Les conscrits voyageant dans l’intérieur de la République, se muniront de passe-ports qui indiqueront la classe des conscrits dans laquelle ils sont compris, et le corps auquel ils sont attachés.

Ceux qui fixeront leur domicile dans un département autre que celui où ils auront été conscrits, seront tenus de faire connaître, tous les six mois, le lieu de leur nouvelle résidence à l’administration municipale du canton ou de la commune où ils ont été conscrits.

LIII. Les conscrits appelés par la loi, qui ne se seront pas rendus à leur corps dans le délai prescrit, ne pourront pas être compris au rôle de la garde nationale sédentaire ; s’ils y sont déjà inscrits, ils en seront rayés, et en conséquence, ils seront privés de l’exercice des droits de citoyen : ils seront, en outre, poursuivis et punis comme déserteurs ; leur signalement sera adressé, par le ministre de la guerre, à tous les chefs de division de gendarmerie de la République.

LIV. A compter du 1er. nivôse an 7, nul français ayant été ou étant sujet à la conscription, ne sera admis à l’exercice des droits de citoyen dans aucune assemblée politique, ni à aucune fonction publique, ni à aucun service salarié des deniers de la République, s’il ne rapporte, 1°. un extrait authentique de sa conscription ; 2°. un certificat des administrations municipales et centrale du département de son domicile, constatant qu’il n’a pas été appelé pour être mis en activité de service, aux armées de terre, conformément à la présente loi, ou un certificat du conseil d’administration de son corps, qui prouve qu’il est en activité de service, ou un congé absolu en bonne forme, ou une dispense légale de service.

LV. A compter de la même époque, nul français, dans le cas de l’article précédent, ne sera admis à recueillir une succession, en tout ou en partie, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, ni à recevoir directement ni indirectement aucuns legs, pensions, donations, institutions ou autres avantages de quelque nature qu’ils soient, qu’en satisfaisant aux conditions prescrites par l’article précédent.

LVI. Tous ceux qui signeront de faux certificats, seront considérés comme fauteurs et complices de désertion, et punis de cinq années de fers.

LVII. En cas de réforme, elle tombera sur les défenseurs conscrits les plus âgés. Ceux qui néanmoins voudraient continuer leur service par enrôlement volontaire conformément à l’art. XII de la présente loi, y seront admis.

LVIII. Tout défenseur volontaire ou conscrit qui aurait été congédié, peut être rappelé à son tour, d’après son âge, si le besoin l’exige, et s’il n’a pas déjà fait quatre années de service ou dépassé l’âge de la conscription.

LIX. A l’avenir il ne pourra être accordé de congés absolus qu’à ceux qui auront servi pendant le tems prescrit par la présente loi, ou pour cause de blessures ou infirmités légalement constatées.

Les signataires de congés délivrés en contravention au présent article, seront considérés comme fauteurs et complices de désertion, et punis de cinq années de fers.

TITRE V. Dispositions générales.

LX. Il sera statué, par une loi particulière, sur les congés absolus à délivrer en tems de guerre, lorsque le Directoire exécutif fera connaître au Corps législatif que les circonstances permettent d’en délivrer ; jusqu’à cette époque, il n’en sera accordé que pour cause d’infirmités ou de blessures légalement constatées.

LXI. A dater du jour de la publication de la présente loi, nul citoyen français ne pourra être promu au grade d’officier, s’il n’a servi trois ans en qualité de soldat ou de sous-officier, excepté dans le corps du génie et dans l’artillerie, dont le mode d’avancement sera réglé par une loi particulière, excepté encore pour des actions d’éclat sur le champ de bataille.

LXII. Il sera créé dans tous les corps, aussitôt que les circonstances le permettront, des écoles d’instruction pour les officiers, sous-officiers et soldats : l’organisation de ces écoles sera déterminée par une loi particulière.

LXIII. La présente résolution sera imprimée.

Signé Daunou, président ; Girot, L. Bonaparte, Thiessé, secrétaires.

Après avoir entendu les trois lectures faites dans les séances des 6, 12 fructidor, et dans celle de ce jour, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 19 Fructidor an VI de la République française.

Signé P. A. Laloy, président ; Garat, Beerenbroek, secrétaires.