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Constitution de la République Démocratique de Madagascar (31 décembre 1975)

인물디디에 라치라카 용어마다가스카르의 사회주의 계획과 국유화 사건마다가스카르의 군정과 사회주의 제2공화국

Conformément à la loi constitutionnelle provisoire du 7 novembre 1972,

Le Comité National Constitutionnel a donné son avis,

Le Gouvernement a arrêté,

Le Peuple a adopté,

Le Président de la République Démocratique de Madagascar promulgue la loi dont la teneur suit :

Préambule

Le Peuple Malgache ,

— Fidèle aux traditions de lutte , entretenues tout au long de son histoire par les meilleurs de ses fils qui se sont sacrifiés pour que soient à jamais abolies l'exploitation de l'homme par l'homme ainsi que toutes les formes de domination , d'oppression et d'aliénation qui en découlent,

— Convaincu de l'éminente dignité de la personne humaine et résolu à combattre avec tous les hommes épris de justice et de progrès pour la libération de tout homme et de tout l'homme,

— Persuadé que la paix et l'amitié entre les peuples ne sauraient être instaurées que par le respect de leur auto-détermination, l'indépendance des États et l'organisation démocratique des relations économiques entre les Nations,

— Décidé à construire un État de type nouveau , expression des intérêts des masses laborieuses, et à édifier une société conforme aux principes socialistes énoncés dans la « Charte de la Révolution Socialiste Malagasy »,

Déclare :

Titre premier.
Principes généraux.

Article premier. Le Peuple Malgache constitue une Nation organisée en État fondé sur la communauté socialiste et démocratique, le Fokonolona.

Cet État est une République souveraine et indivisible, comptant en premier lieu sur ses propres forces, et porte le nom de « République Démocratique de Madagascar ».

Son territoire est inaliénable.

Article 2. La République Démocratique de Madagascar, unitaire et décentralisée, garantit et favorise l'exercice, par les collectivités territoriales, des activités et fonctions concourant au développement de la Nation.

Article 3. Le peuple travailleur souverain détient la plénitude des pouvoirs au sein de la République Démocratique de Madagascar.

Le peuple souverain qui se manifeste par la voie du suffrage universel :

— élit et révoque démocratiquement ses représentants,

— désigne et présente les citoyens dignes d'être élus.

Article 4. Le peuple exerce son pouvoir, soit directement, au sein des Fokonolona ou par voie de référendum, soit par délégation au Président de la République et à l'Assemblée Nationale Populaire.

Article 5. L'élection au suffrage universel et la nomination par le Président de la République sont les seules sources de la légitimité socialiste et de la légalité républicaine.

Article 6. La loi est l'expression de la volonté populaire.

Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse

Article 7. — La propriété publique des principaux moyens de production, des ressources naturelles, des industries et des activités fondamentales pour la vie et le progrès de la Nation,

— la gestion de la production par les producteurs organisés démocratiquement selon l'esprit de la Révolution socialiste,

— le développement autonome, équilibré et harmonieux d'une économie maîtrisée par le peuple,

— le Gouvernement du peuple travailleur par lui-même constituent le fondement de l'organisation sociale et politique de la République Démocratique de Madagascar.

Article 8. Les citoyens les plus conscients, animés de l'idéal socialiste et patriotique, qui militent au sein des organisations progressistes, s'unissent librement dans le Front National pour la défense de la Révolution.

Article 9. Le Front anime et guide la Révolution dans son élan vers l'édification du Socialisme, et inspire l'activité de l'État.

La loi fixe les attributions, l'organisation et les prérogatives du Front.

Article 10. La République Démocratique de Madagascar a pour devise : TANINDRAZANA - TOLOM-PIAVOTANA - FAHAFAHANA.

Son emblème est le drapeau tricolore blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions : la première verticale et de couleur blanche, du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l'inférieure verte.

La capitale est Antananarivo.

L'hymne national est : « Ry tanindrazanay malala ô ! ».

Les sceaux de l'État et ses armoiries sont définis par la loi.

Titre II.
Des droits et devoirs fondamentaux.

Article 11. L'État protège et consolide l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la Nation.

Il se défend de recourir à la guerre pour porter atteinte à la souveraineté légitime et à la liberté d'autres peuples.

Il s'efforce de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques.

Article 12. L'État assure l'égalité de tous les citoyens en :

— garantissant l'unité de l'ordre social et du système juridique socialiste, ainsi que l'unité du système économique, en matière de législation et de réglementation ;

— s'engageant à lever les obstacles d'ordre économique et social qui limitent l'égalité entre les citoyens, entravent le développement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous les travailleurs à l'organisation politique, économique et sociale ;

— proscrivant toute discrimination tirée de la race, de l'origine, de la croyance religieuse, du degré d'instruction, de la fortune ou du sexe.

Article 13. Les libertés fondamentales et les droits individuels sont garantis dans le cadre de la Charte de la Révolution socialiste Malagasy.

Article 14. Les droits et libertés fondamentaux sont l'expression des rapports socialistes et démocratiques dans lesquels les citoyens se libèrent de toute exploitation et de tout arbitraire, et créent, par le travail personnel et le travail associé, les conditions nécessaires à l'épanouissement de l'homme dans la liberté et la dignité.

Aucun droit ou liberté ne peut être invoque par un citoyen qui n'a pas rempli ses devoirs envers la collectivité.

Aucun droit ne peut être invoqué pour contrecarrer l'État dans son œuvre d'instauration de l'ordre socialiste.

Article 15. L'exercice des droits et libertés reconnus par la Constitution et la loi est garanti à tout citoyen qui oeuvre dans le sens de la Charte et milite pour le triomphe d'une société socialiste.

Article 16. Quiconque abuse des libertés constitutionnelles ou légales pour :

— combattre la Révolution,

— entraver l'avènement de l'État socialiste,

— violer la Constitution,

— porter atteinte aux intérêts de la collectivité,

— mettre en danger l'unité de la Nation, encourt la déchéance de ses droits et libertés.

Les droits et libertés du citoyen trouvent également leurs limites dans la loi et les impératifs de nécessité nationale.

Article 17. Tout citoyen est tenu au devoir de fidélité à la Nation et à la Patrie ainsi qu'au devoir de respect de la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy, de la Constitution, des lois et des règlements de la République Démocratique de Madagascar.

Il doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la collectivité et observer les règles de conduite socialistes.

Article 18. La défense de la Patrie, la sauvegarde des réalisations et de la propriété socialistes, ainsi que la protection des institutions dont le peuple s'est démocratiquement doté sont un devoir sacré pour tout citoyen.

Article 19. Le Service national obligatoire est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen ni à l'exercice de ses droits politiques.

Article 20. Le Service national est organisé, outre les impératifs de défense nationale, pour assurer la promotion sociale et culturelle du plus grand nombre et contribuer au développement d'un système économique fondé sur :

— l'esprit communautaire et mutualiste,

— l'éradication de l'exploitation de l'homme par l'homme,

— la juste répartition du revenu national,

— l'égal accès au bien-être physique.

Article 21. Le travail est un honneur et un devoir impérieux pour tout citoyen qui doit en accepter volontairement la discipline.

Il sera exigé de chacun selon sa capacité.

Chacun sera rémunéré selon la qualité et la quantité de son travail.

Article 22. Le droit au travail est assuré par la transformation et l'organisation socialiste de l'économie nationale, la libération des forces productives et le développement de la formation professionnelle.

Article 23. Les travailleurs ont le droit de participer à la gestion des entreprises, dans les conditions fixées par la loi.

Article 24. L'État favorise l'exercice par chaque citoyen d'une activité conforme à sa qualification, dans les domaines économique, administratif, social et culturel.

Article 25. L'État reconnaît aux travailleurs individuels le droit d'exercer dans les limites autorisées par la loi, et sans exploiter autrui, une activité privée qui ne soit pas contraire à l'esprit et aux objectifs de la Charte.

Article 26. L'accès aux fonctions, publiques, professions, places et emplois, est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.

Article 27. La durée et les conditions de travail ne doivent porter atteinte ni à la santé, ni à la dignité du travailleur.

Article 28. La liberté d'expression, de presse et de réunion est garantie aux citoyens quand elle est exercée conformément aux objectifs de la Révolution, aux intérêts des travailleurs et de la collectivité et en vue d'affermir la démocratie nouvelle pour l'avènement d'un État socialiste.

Article 29. Les travailleurs et les citoyens animés de l'idéal révolutionnaire et patriotique, qui constituent l'avant-garde du mouvement d'édification du socialisme, sont encouragés à s'associer démocratiquement pour animer, diriger et contrôler les organisations de défense de la Révolution.

Article 30. La loi garantit le droit à la propriété individuelle notamment de la maison d'habitation des membres de la famille, des biens d'usage, des éléments qui concourent au confort et au bien-être matériel, et de l'exploitation économique, famille ou artisanale, sous réserve des limites imposées par la propriété de la collectivité, les nécessités de nationalisation et l'expropriation pour utilité publique.

Article 31. Le droit de propriété individuelle ne peut être exercé contrairement à l'utilité sociale, mais doit contribuer au bien de la collectivité.

Article 32. Afin de réaliser l'exploitation rationnelle de la terre, d'augmenter la production nationale et d'établir des rapports sociaux et économiques équitables entre les membres de la collectivité la loi peut imposer des obligations ou des limitations à la propriété foncière privée.

Article 33. La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive.

Article 34. Chaque citoyen doit combattre sans pitié le parasitisme social que la loi interdit au même titre que les actes anti-révolutionnaires.

Article 35. Les biens et les deniers de l'État et des collectivités socialistes ne peuvent souffrir d'aucune atteinte.

La dilapidation et le détournement des biens et deniers de l'État et des collectivités socialistes constituent, selon le cas, un délit ou un crime qui sera réprimé avec la dernière rigueur par la loi et pourra entraîner la déchéance des droits civils et politiques et la confiscation des biens de son auteur.

Article 36. L'État punit avec la plus grande sévérité quiconque nuit, par son fait ou par son omission, aux objectifs de la Révolution, à l'édification de l'économie socialiste ou à l'intérêt public.

Article 37. L'État protège la famille, la femme et l'enfant, et reconnaît à tout citoyen le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage les biens personnels.

Article 38. Tout citoyen jouissant de la plénitude de ses droits civils et politiques, a le droit, dans les conditions fixées par la loi, de s'établir et de circuler librement en tout lieu du territoire national.

Article 39. La liberté de conscience et de religion est garantie par la neutralité de l'État vis-à-vis de toutes les croyances.

Les cultes s'organisent et fonctionnent librement en conformité avec la loi.

Article 40. Tout citoyen remplissant les conditions légales dispose du droit de vote et d'être élu.

Article 41. Tout citoyen a droit à l'instruction. L'État assure l'exercice de ce droit par l'organisation de l'éducation de base.

Il organise et surveille l'enseignement. Il veille à l'égal accès de tous à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, sans autre limitation que l'aptitude de chacun.

L'État et les collectivités concourent à l'éducation et à l'instruction des enfants

Article 42. Les citoyens jouissent de la même dignité sociale.

Tout citoyen est assuré de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de la correspondance.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur ordre écrit émanant de l'autorité judiciaire compétente.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l'acte punissable.

Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.

La loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice et l'insuffisance de ressources ne saurait y faire obstacle.

L'État garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les degrés de la procédure.

Titre III.
De la structure de l'État.

Article 43. Les institutions de la République Démocratique de Madagascar sont :

— le Président de la République ;

— le Conseil Suprême de la Révolution ;

— l'Assemblée Nationale Populaire;

— le Gouvernement;

— le Comité Militaire pour le Développement;

— la Haute Cour Constitutionnelle,

Article 44. Les principes généraux d'organisation de chaque institution et d'exécution de son budget sont déterminés par la loi.

Article 45. La loi détermine le montant, les conditions et les modalités des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions où à effectuer des missions prévus par la présente Constitution.

Titre IV.
De l'Exécutif.

Article 46. L'Exécutif est composé du. Président de la République, du Conseil Suprême de la Révolution et du Gouvernement.

Sous-titre premier. Du Président de la République.

Article 47. Le Président de la République est le Chef de l'État.

Il est l'organe Suprême du pouvoir d'État. Il est assisté du Conseil Suprême de la Révolution et du Gouvernement.

Le Président de la République est élu pour 7 ans au suffrage universel direct. Il est rééligible.

Article 48. Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et avoir trente-cinq ans révolus à la date du scrutin. Les autres conditions et les modalités de présentation des candidatures sont fixées par la loi.

Article 49. L'élection du Président de la République a lieu sur convocation du Conseil Suprême de la Révolution trente jours au moins et soixante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président de la République en exercice,

Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Nation et en présence de la Haute Cour Constitutionnelle, le serment suivant : « Ho an' ny Firenena sy ny Vahoaka, dia miadiana aho fa hampiasa mandrakarii a ny fahefana natolotra ahÿ hitondrana ny Tany sy ny Fanjakana, hampitoviana zo vy sata ary fari-piainana ny Malagasy rehetra, ary hampandrosoana lalandai a ireo mpiray Tanindrazana amiko, ao anatin' ny firaisan-kina sy ny firahalahiana tsy misy aiakavaka. Mianiana koa aho fa hanaja hatrany ny tombontsoam -pirenena, ny zon olombelona ary ny lalàm-panjakana.

«Tsy hikatsaka afa-tsy ny soa ho an' ny besinimaro aho, ary hanokana ny heriko rehetra ho an' ny fanamafisana orina sy fiarovana ny tolom-piavotana sy ny fahaleoi antena ary ny handrianam-pirenena. »

Article 50. En cas de vacance ou d'empêchement définitif constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Président de la République sont provisoirement et collégialement exercées par le Conseil Suprême de la Révolution présidé par le doyen d 'âge. Le Gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.

L'élection du nouveau Président se fait dans les délais prévus à l'article 49 susvisé.

Article 51. En cas d'empêchement temporaire du Président de la République, ses fonctions sont assurées collégialement par le Conseil Suprême de la Révolution présidé par le doyen d'âge.

Article 52. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective et toute autre activité professionnelle.

Article 53. Le Président de la République conduit la politique de l'État telle qu'elle est définie par la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy.

Il veille à l'exécution des décisions de justice.

Il a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemblée Nationale Populaire.

Il est le Chef de l'administration.

Il est le Chef de toutes les armées et des forces intérieures de police et est responsable de la défense nationale.

Il est garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale.

Il est garant du maintien de l'ordre et de la sécurité publiques.

Il accrédite et rappelle les ambassadeurs et envoyés extraordinaires de la République Démocratique de Madagascar auprès des autres États et des Organisations internationales. Il reçoit les lettres de créances et de rappel des représentants des États et Organisations internationales reconnus par la République Démocratique de Madagascar.

Il négocie et ratifie les Traités.

Il nomme aux hauts emplois de l'État. Il peut déléguer ce pouvoir au Premier Ministre avec faculté de subdélégation.

Il exerce le droit de grâce.

Il confère les décorations de la République Démocratique de Madagascar.

Article 54. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par l'Assemblée Nationale Populaire de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l'Assemblée une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Sous-titre II. Du Conseil Suprême de la Révolution.

Article 55. Le Conseil Suprême de la Révolution est le gardien de la Révolution Socialiste Malagasy.

Article 56. En Conseil Suprême de la Révolution, le Président de la République :

— arrête le programme d'exécution de la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy et fixe les directives générales destinées au Gouvernement ;

— élabore les principes d'organisation de la défense nationale avec la participation du Comité Militaire pour le Développement ;

— convoque les sessions de l'Assemblée Nationale Populaire;

— dissout l'Assemblée Nationale Populaire en vertu de l'article 78 ci-après et fixe la date des nouvelles élections ;

— prend l'ordonnance de finances lorsque la loi de finances n'est pas votée par l'Assemblée Nationale Populaire dans le délai légal ;

— légifère par voie d'ordonnances contresignées par les membres du Conseil Suprême de la Révolution, lorsque la situation d'urgence ou l'état de nécessité a été proclamé en conseil des Ministres après avis de la Haute Cour Constitutionnelle ;

— légifère par voie d'ordonnances contresignées par les membres du Conseil Suprême de la Révolution entre les sessions de l'Assemblée Nationale Populaire selon les modalités prévues au titre V. Ces ordonnances applicables immédiatement sont toutefois soumises pour ratification de l'Assemblée Nationale Populaire à sa prochaine session ;

— a l'initiative du référendum pour tout projet de loi sur l'organisation générale de l'État ou les options fondamentales.

Article 57. Le Conseil Suprême de la Révolution assiste le Président de la République dans la conception, l'orientation et le contrôle de la politique générale de l'État.

Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Article 58. Le Président de la République est de droit le Président du Conseil Suprême de la Révolution dont il nomme les deux tiers des membres. Le dernier tiers est choisi par le Président de la République sur une liste de personnalités présentée par l'Assemblée Nationale Populaire.

Le nombre des membres du Conseil Suprême de la Révolution et les conditions de nomination sont déterminés par la loi.

Le Président de la République met fin à leurs fonctions

Article 59. Les fonctions de membre du Conseil Suprême de la Révolution sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute autre activité professionnelle.

Les fonctions de membre du Conseil Suprême de la Révolution prennent fin normalement avec le mandat du Président de la République.

Ils peuvent être reconduits.

En cas de vacance ou en cas d'empêchement définitif d'un membre du Conseil Suprême de la Révolution, il est pourvu à son remplacement conformément à la loi.

Sous-titre III. Du Gouvernement.

Article 60. Le Gouvernement, organe supérieur de l'Administration de l'État, exécute la politique de l'État conformément aux directives générales arrêtées par le Président de la République en Conseil Suprême de la Révolution.

Il est responsable devant le Président de la République à qui il rend compte de son activité.

Article 61. Le Président de la République nomme le Premier Ministre après consultation du Conseil Suprême de la Révolution. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. Le Président de la République met fin aux fonctions des membres du Gouvernement.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est membre de droit du Conseil Suprême de la Révolution.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 62. En conseil des Ministres, le Président de la République, assisté du Premier Ministre auquel il peut déléguer certains de ses pouvoirs :

— exerce le pouvoir réglementaire et veille à l'exécution des lois ;

— anime, coordonne l'exécution de la politique générale de l'État arrêtée en Conseil Suprême de la Révolution ;

— arrête les projets de loi à soumettre à l'Assemblée Nationale Populaire après avis du Conseil Suprême de la Révolution ;

— décrète les dispositions réglementaires d'application des directives du Conseil Suprême de la Révolution et d'exécution des lois ;

— élabore le plan général de développement économique et social ;

— exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Conseil des Ministres est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières ;

— proclame la situation d'urgence ou l'état de nécessité nationale ou la loi martiale lorsque les circonstances l'exigent ou, pour la défense de la République Démocratique de Madagascar, l'ordre public et la sécurité de l'État.

Article 63. Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement et assume la coordination des activités des départements ministériels.

Il assure l'exécution des lois et règlements et dispose de l'administration à cette fin.

Il assure la sécurité publique et le maintien de l'ordre.

Il exerce le pouvoir réglementaire, sauf en ce qui concerne les matières qui relèvent du domaine du décret et notamment sous réserve des dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres avec faculté de subdélégation. Il préside le Conseil de Cabinet auquel assistent les Ministres.

Article 64. Les décrets pris par le Président de la République sont contresignés par le Premier Ministre et les Ministres chargés de leur exécution.

Titre V.
De l'Assemblée nationale populaire.

Article 65. L'Assemblée Nationale Populaire est l'organe d'État, délégataire suprême du pouvoir législatif populaire.

Les membres de l'Assemblée Nationale Populaire portent le titre de députés de la République Démocratique de Madagascar.

Ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée Nationale Populaire, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et de déchéance ainsi que les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer en cas de vacance le remplacement des députés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée.

La loi fixe également les conditions de contrôle de révocation d'un député par les électeurs.

Article 66. Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou vote émis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 67. Le mandat des députés est national.

Le droit de vote est personnel. Toutefois, la délégation de ce droit est permise dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi. Aucun député ne peut recevoir plus d'une délégation de droit de vote.

Article 68. Le Président de l'Assemblée Nationale Populaire et les membres du bureau sont élus chaque année au début de la première session. Ils sont rééligibles.

Article 69. L'Assemblée Nationale Populaire se réunit en deux sessions ordinaires par an.

Les dates de convocation sont fixées par le Président de la République en Conseil Suprême de la Révolution. La durée de chaque session ne peut être ni inférieure à trente jours, ni supérieure à soixante jours. La première session se termine avant le dix juillet et la seconde session consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances avant le dix décembre.

L'Assemblée Nationale Populaire est réunie en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de la République prise en Conseil Suprême de la Révolution ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande des députés, le décret de clôture intervient dès que l'Assemblée Nationale Populaire a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard douze jours après celui de la première séance.

L'Assemblée Nationale Populaire ne peut être convoquée en session extraordinaire à la demande de ses membres dans le mois qui suit.

Article 70. Les séances de l'Assemblée Nationale Populaire sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Nationale Populaire siège à huis clos à la demande du Gouvernement ou d'un quart de ses membres.

Article 71. Les principes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée Nationale Populaire sont fixés par la loi, les modalités d 'application étant arrêtées par le règlement intérieur.

L'Assemblée Nationale Populaire établit et vote son règlement intérieur.

Article 72. La loi est votée par l'Assemblée Nationale Populaire dans les conditions prévues au présent titre.

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution :

I. — La loi fixe : a. Les règles relatives :

— les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux personnes pour l'exercice des libertés, droits, obligations et devoirs consacrés par la présente Constitution ;

— les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ;

— la nationalité, l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

— la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l'amnistie ;

— la création ou la modification des ordres de juridiction, leurs compétences respectives et les règles de procédure applicables ;

— le statut des magistrats et des juges populaires ainsi que les garanties de leur indépendance. b. Les règles relatives :

— aux modalités d'élection, à l'organisation générale et au fonctionnement des assemblées des collectivités décentralisées ;

— aux conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de récupération pour cause d'abandon ou de non-exploitation ;

— à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

II. — La loi détermine les principes fondamentaux :

— de l'organisation de la défense nationale ;

— du statut des fonctionnaires civils et militaires et des agents publics de l'État, des collectivités décentralisées et des établissements publics ;

— du régime juridique des obligations civiles et commerciales ;

— du cadre juridique des relations de travail et du droit syndical ;

— de l'enseignement et de la formation professionnelle ;

— de l'organisation des professions libérales.

III. — La loi, en conformité avec la Charte, approuve le plan de développement national.

IV. — Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État.

V. — La loi détermine les limitations des libertés publiques et individuelles durant les situations d'exception.

VI. — Les traités d'alliance, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, les traités de paix, ceux qui comportent cession, échanges ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d 'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Avant leur ratification, les traités sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 73. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Toutes dispositions prises en la forme législative sur ces matières peuvent être modifiées par décret pris après avis conforme de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 74. L'initiative de la loi appartient concurremment au Président de la République et aux députés.

Les projets de loi, à l'exception de ceux concernant l'organisation de la défense nationale, sont arrêtés en Conseil des Ministres, après avis du Conseil Suprême de la Révolution et déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale Populaire.

Les députés et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

Les propositions de lois et amendements formulés par les députés sont portés à la connaissance du Président de la République, du Conseil Suprême de la Révolution et du Gouvernement. Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption a pour conséquence soit la diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation des charges de l'État. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lois de finances.

Article 75. L'Assemblée Nationale Populaire examine la loi de finances au cours de sa deuxième session. Tout amendement au projet de budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recette ou d'économie équivalentes.

La loi de finances est adoptée par un vote bloqué, portant sur l'ensemble du projet gouvernemental.

Si, à la clôture de la session, ce projet n'est pas voté, le Président de la République peut, par ordonnance, promulguer ses dispositions en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par l'Assemblée Nationale Populaire.