Constitution de la République Démocratique de Madagascar (31 décembre 1975)
인물디디에 라치라카 용어마다가스카르의 사회주의 계획과 국유화 사건마다가스카르의 군정과 사회주의 제2공화국
Titre VI.
Des rapports entre l'exécutif et l'Assemblée Nationale Populaire.
Article 76. Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale Populaire par des messages qui ne donnent lieu à aucun débat.
Les membres du Conseil Suprême de la Révolution et du Gouvernement ont accès à l'Assemblée Nationale Populaire ; ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des personnalités compétentes.
Article 77. Dans l'intervalle des sessions, le Conseil Suprême de la Révolution peut prendre par voie d'ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi.
Ces ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication doivent toutefois être soumises à la ratification de l'Assemblée Nationale Populaire dès l'ouverture de la session suivante.
Article 78. Le Premier Ministre présente à l'Assemblée Nationale Populaire le programme général d'action de son Gouvernement. Les députés ont droit d'amendement dans les conditions fixées par la loi. Ce programme, une fois voté, ne peut plus être remis en cause par l'Assemblée Nationale Populaire.
Toutefois, en cours d 'exécution, si le Gouvernement estime que des modifications fondamentales à ce programme général d'action s'avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet à l'Assemblée Nationale Populaire lesdites modifications. Faute d'accord entre les deux parties sur ces modifications, le Premier Ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S'il est mis en minorité par les deux-tiers des membres composant l'Assemblée Nationale Populaire, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République.
Dans le délai maximum de trente jours suivant le vote refusant la confiance, un nouveau Gouvernement est formé. Si le nouveau Gouvernement reprend les modifications éventuellement remaniées et que l'Assemblée Nationale Populaire rejette celles-ci à la majorité des deux-tiers des membres la composant, le Président de la République dissout l'Assemblée Nationale Populaire. Il est alors procédé à des élections générales trente jours au moins et soixante jours au plus après la dissolution.
La nouvelle Assemblée Nationale Populaire se réunit de plein droit en session extraordinaire le deuxième mardi qui suit son élection.
Article 79. Les moyens d'information de l'Assemblée Nationale Populaire à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, l'interpellation, l'audition en commission, la commission d'enquête.
La loi détermine les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces procédures.
Article 80. A la première session de l'année en cours, le Gouvernement présente à l'Assemblée Nationale Populaire un rapport annuel d'exécution de son programme.
A l'occasion du débat portant sur le rapport annuel, l'Assemblée Nationale Populaire peut, par le vote d'une résolution hostile, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement si elle estime qu'il y a manquement grave à l'exécution du programme général d'action. Une telle résolution n'est recevable que si elle est signée par la moitié au moins des membres de l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la résolution. Ladite résolution n'est adoptée que si elle est votée à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres composant l'Assemblée Nationale Populaire.
Si cette résolution hostile est adoptée, le Président de la République procède à un arbitrage qui peut entraîner soit le remaniement, soit la dissolution du Gouvernement.
En cas de dissolution, il est formé un nouveau Gouvernement dans un délai maximum de trente jours.
Article 81. Le Conseil Suprême de la Révolution peut, pour l'exécution d'un programme d'action déterminé, demander à l'Assemblée Nationale Populaire une délégation de pouvoir, pendant un délai limité, pour prendre par voie d'ordonnances des mesures qui relèvent du domaine de la loi.
Le Président de la République peut en Conseil des Ministres, et après avis de la Haute Cour Constitutionnelle et du Président de l'Assemblée Nationale Populaire, proclamer la situation d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale, qui lui confère des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par la loi.
Les ordonnances prises dans le cadre du présent article ne sont pas soumises à la ratification de l'Assemblée Nationale Populaire.
Article 82. Le Président de la République peut, après avis du Gouvernement ou sur proposition des trois-quarts (3/4) des membres composant l'Assemblée Nationale Populaire, soumettre au référendum tout projet relatif au fonctionnement des institutions ou tout projet de loi qui lui paraît nécessiter la consultation directe du Peuple.
Si l'initiative de la consultation populaire a été prise par l'Assemblée Nationale Populaire, le projet de référendum est préalablement soumis à l'avis conforme des comités de Faritany.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai de quinze jours.
Titre VII.
Des juridictions.
Sous-titre premier. Des principes généraux.
Article 83. Dans la République Démocratique de Madagascar, la justice est rendue conformément à la loi au nom du Peuple Malgache, par la Cour Suprême, les Cours d'appel et les tribunaux.
Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs populaires sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi.
Le Président de la République est garant de l'indépendance des magistrats du siège. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu'il préside et dont l'organisation, les attributions et le fonctionnement sont fixés par la loi.
La participation des citoyens au fonctionnement et au contrôle de la justice sera déterminée par la loi, par la création des tribunaux populaires au siège des Fokontany et des Firaisampokontany.
Article 84. Les juges et assesseurs populaires sont élus par l'assemblée de la collectivité décentralisée du ressort de la juridiction concernée.
Article 85. Les membres du Ministère Public sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. Ils disposent de )a police judiciaire.
Article 86. La Cour Suprême, dans sa formation qui exerce le contrôle général de l'activité juridictionnelle des cours d'appel et des tribunaux, est composée de magistrats professionnels élus par l'Assemblée Nationale Populaire dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. Elle répond de son activité dans les conditions fixées par la loi, devant l'Assemblée Nationale Populaire et, entre les sessions, devant le Conseil Suprême de la Révolution.
Le Premier président de la Cour Suprême est nommé par !e Président de la République en Conseil Suprême de la Révolution.
Sous-titre II. De la Haute Cour de Justice.
Article 87. Le Président de la République et les membres du Conseil Suprême de la Révolution et du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont justiciables de la Haute Cour de Justice.
Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée Nationale Populaire par un vote au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant.
Ne prennent pas part au vote les membres de l'Assemblée Nationale Populaire appelés à participer à l'instruction ou au jugement.
La Haute Cour de Justice est composée :
— du Premier président de la Cour Suprême, président ;
— des deux premiers présidents de Cour d'appel ;
— de six membres, de l'Assemblée Nationale Populaire.
La loi fixe les modalités de désignation des membres titulaires autres que le Président, et des membres suppléants, ainsi que les règles de fonctionnement et la procédure applicables devant cette haute juridiction.
Le Ministère Public près la Haute Cour de Justice est exercé par des représentants de l'Assemblée Nationale Populaire élus en son sein, assistés de magistrats du parquet.
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Sous-titre III. De la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 88. La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité des lois, ordonnances et règlements autonomes à la Constitution ainsi que sur les conflits de compétence entre les institutions de l'État et entre l'État et les collectivités décentralisées.
Article 89. La Haute Cour Constitutionnelle comprend sept membres qui portent le titre de Haut Conseiller à la Haute Cour Constitutionnelle et dont le mandat est de cinq ans renouvelable.
Deux membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Conseil Suprême de la Révolution, un par le Gouvernement et deux par l'Assemblée Nationale Populaire. Un des membres désignés par le Président de la République, par le Conseil Suprême de la Révolution, par l'Assemblée Nationale Populaire et le membre désigné par le Gouvernement, sont choisis en raison de leurs connaissances en matière juridique.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage. La désignation des autres membres est constatée par décret du Président de la République.
Article 90. Les fonctions de membres de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du Conseil Suprême de la Révolution, de membre du Gouvernement, et avec tout mandat électif ou autre activité professionnelle.
La loi définit les conditions dans lesquelles des fonctions ou des missions peuvent être confiées par le Président de la République aux Hauts Conseillers à la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 91. La Haute Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l'élection du Président de la République, de la désignation des membres du Conseil Suprême de la Révolution et de l'élection des députés.
Elle veille également à la régularité des opérations de consultation populaire directe et en proclame les résultats.
Article 92. Avant leur promulgation, les lois peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle par le Président de la République, pour contrôle de constitutionnalité.
Une disposition jugée inconstitutionnelle par la Haute Cour Constitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider soit de promulguer les autres dispositions de la loi, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération de l'Assemblée Nationale Populaire, soit de ne pas procéder à la promulgation.
Article 93. Les ordonnances, avant leur promulgation et le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale Populaire avant sa mise en application, sont soumis à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.
Article 94. Si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et lui impartit un délai d'un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai le plus bref.
Article 95. La Haute Cour Constitutionnelle peut également être consultée par le Président de la République sur la constitutionnalité de tout projet de loi ou de décret.
Le Président de la République peut demander à la Haute Cour Constitutionnelle un avis sur l'interprétation d'une disposition législative.
Article 96. En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts.
Dans les autres matières relevant de sa compétence et hors le cas prévu à l'article 95 elle rend des décisions.
Les décisions et arrêts de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. I!s s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 97. La loi détermine les modalités d'application des articles 88 et 90 du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement de la Haute Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure à suivre devant elle.
Titre VIII.
Du Comité Militaire pour le développement.
Article 98. Le Comité Militaire pour le Développement est un organe consultatif dont l'avis est requis sur tout programme national de défense et de développement économique et social. A cet effet, il participe à l'élaboration des projets de développement économique et social dont l'exécution est confiée aux Forces Armées Populaires.
Article 99. Le statut, le nombre des membres, les organes et les règles de fonctionnement du Comité Militaire pour le Développement sont fixés par la loi.
Titre IX.
De la décentralisation.
Article 100. Les collectivités décentralisées de l'État sont le Fokontany, le Firaisampokontany, le Fivondronampokontany, le Faritany.
Ces collectivités sont fondées sur le Fokonolona.
Article 101. L'assemblée générale des citoyens électeurs et un comité exécutif élu gèrent les affaires du Fokontany.
Le Firaisampokontany, le Fivondronampokontany, le Faritany sont pourvus d'un conseil populaire et d'un comité exécutif élus.
Article 102. L'assemblée générale pour le Fokontany et le conseil populaire pour les autres collectivités décentralisées, dirigent, à leur échelon respectif, l'activité locale visant notamment le développement économique, social, culturel et édilitaire.
Le principe du centralisme démocratique, défini par la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy, s'applique à ces collectivités décentralisées
Article 103. Des services publics peuvent être créés ou maintenus pour faciliter la coordination économique, l'action administrative et l'appui technique sur le plan local.
Article 104. La loi fixe les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées.
Titre X.
De la révision de la Constitution.
Article 105. L'initiative de la révision de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil Suprême de la Révolution et Conseil des Ministres réunis en séance extraordinaire, soit à l'Assemblée Nationale Populaire, sur proposition du tiers au moins de ses membres.
Article 106. Le projet ou la proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des trois-quarts des membres de l'Assemblée Nationale Populaire.
Article 107. Le Président de la République, en Conseil Suprême de la Révolution et Conseil des Ministres réunis, peut soumettre la révision de la Constitution à la consultation populaire directe
Article 108. La forme républicaine de l'État ainsi que l'option socialiste du régime ne peuvent faire l'objet d'une révision.
Titre XI.
Dispositions transitoires et finales.
Article 109. Jusqu'à la proclamation officielle par le Conseil Supérieur des Institutions du résultat national de la consultation populaire directe portant ratification de la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy et adoption de la présente Constitution, le Conseil Suprême de la Révolution et le Gouvernement continueront à exercer leurs fonctions.
Article 110. Le Président de la République, élu dans le cadre de la consultation populaire directe visée à l'article précédent dispose de plein droit des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution, dès la proclamation officielle par le Conseil Supérieur des Institutions du résultat national.
Il prêtera serment au cours de l'investiture solennelle après la promulgation de la nouvelle Constitution.
Article 111. Jusqu'à la mise en place de l'Assemblée Nationale Populaire prévue par le titre V de la présente Constitution, le Conseil Suprême de la Révolution, composé des membres directement désignés par décret du Président de la République exercera les prérogatives constitutionnelles et la plénitude des attributions de ladite Assemblée.
Il légifère par voie d'ordonnances sur toutes les matières qui relèvent du domaine de la loi.
Article 112. Il sera mis fin aux activités du Conseil National Populaire du Développement par décret du Président de la République avant l'ouverture de la campagne pour les élections législatives.
Article 113. Le Président de la République a pleins pouvoirs :
— pour prendre, par voie d'ordonnances, délibérées en Conseil Suprême de la Révolution, toutes les dispositions législatives prévues par la présente Constitution en vue de l'organisation des pouvoirs publics. Ces ordonnances seront soumises avant leur promulgation à la sanction de l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et dont la décision s'impose à toutes les autorités et juridictions de l'État ;
— pour organiser les élections destinées à la mise en place des nouvelles institutions de l'État dans un délai maximum de dix-huit mois.
Article 114. Jusqu'à la mise en place de la Haute Cour Constitutionnelle, le Conseil Supérieur des Institutions continuera à fonctionner conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 115. Jusqu'à la mise en place de la Cour Suprême prévue à l'article 86, la Cour Suprême actuelle continuera à fonctionner conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 116. Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution.
Article 117. Les dispositions législatives dérogatoires au droit commun prises en vertu des états d'exception proclamés depuis le 13 mai 1972 sont abrogées de plein droit à l'expiration de la période d'exercice des pleins pouvoirs visée à l'article 113 ci-dessus, si elles ne sont pas expressément confirmées et introduites dans la législation ordinaire avant cette date.
Article 118. La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme Constitution de la République Démocratique de Madagascar.
Promulguée à Tananarive, le 31 décembre 1975.
Didier RATSIRAKA.