Law of Suspects (1793)
혐의자법
A decree voted by the French National Convention on 17 September 1793 that broadly defined counter-revolutionary "suspects" and ordered their arrest and detention without trial until the peace. It became the legal foundation of the Terror.
Primary text
Décret qui ordonne l’arrestation, des Gens suspects du 17 Septembre 1793.
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur le mode d’exécution de son décret du 12 août dernier, décrète ce qui suit :
Art. Ier. Immédiatement après la publication du présent décret, tous les gens suspects qui se trouvent dans le territoire de la République, et qui sont encore en liberté, seront mis en état d'arrestation.
II. Sont réputés gens suspects :
1o ceux qui, soit par leur conduite, soit par leur relations, soit par leur propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme, et ennemis de la liberté ;
2o ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par le décret du 21 Mars dernier, de leurs moyens d’exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ;
3o ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ;
4o les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou ses commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu du décret du 14 août dernier ;
5o ceux des ci-devants nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs, et agens d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la révolution ;
6o ceux qui ont émigré dans l'intervalle du premier juillet 1789 à la publication de la loi du 8 avril 1792, quoiqu'ils soient rentrés en France dans le délai fixé par ce décret, ou précédemment.
III. Les comités de surveillance établis d'après la loi du 21 mars dernier, ou ceux qui leur ont été substitués, soit par les arrêtés des représentants du peuple envoyés par les armées et dans les départemens, soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force publique à qui seront remis ces mandats seront tenus de les mettre à exécution sur-le-champ, sous peine de destitution.
IV. Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix.
V. Les individus arrêtés comme suspects seront d'abord conduits dans les maisons d’arrêts du lieu de leur détention ; à défaut de maisons d'arrêt, ils seront gardés à vue dans leurs demeures respectives.
VI. Dans la huitaine suivante, ils seront transférés dans les bâtimens nationaux que les administrations de département seront tenues, aussitôt après la réception du présent décret, de désigner et faire préparer à cet effet.
VII. Les détenus pourront faire transporter dans ces bâtimens les meubles qui leur seront d'une absolue nécessité ; ils y resteront gardés jusqu'à la paix.
VIII. Les frais de garde seront à la charge des détenus, et seront répartis entre eux également : cette garde sera confiée de préférence aux pères de famille et aux parens des citoyens qui sont ou marcheront aux frontières. Le salaire en est fixé, par chaque homme de garde, à la valeur d'une journée et demie de travail.
IX. Les comités de surveillance enverront sans délai au comité de sûreté générale de la Convention nationale l'état des personnes qu’ils auront fait arrêter, avec les motifs de leur arrestation et les papiers qu'ils auront saisis sur elles comme gens suspects.
X. Les tribunaux civils et criminels pourront, s'il y a lieu, faire retenir en état d'arrestation et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il sera déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux.
In depth
In the summer of 1793 the Republic was close to collapse at home and abroad. Mainz and Valenciennes surrendered in July, Lyon rose in revolt, and on 28 August Toulon handed its port to the British fleet. On 5 September, as the Paris crowd filled the Convention, Billaud-Varenne proposed the arrest of "all counter-revolutionaries and suspect men". The result was this measure, voted by the National Convention on 17 September on the proposal of Merlin de Douai and Cambacérès. Though called a law, it was formally a decree of the Convention, setting out how to carry out the arrest of suspects already resolved on 12 August.
The decree drew the category of suspects broadly. Conduct was not the only ground: associations, speech and writings could make a person suspect, and so could failing to prove one's means of existence, being refused a certificate of civism, or belonging to a noble or émigré family without having "constantly" shown attachment to the Revolution. Arrests were made not by the courts but by the local surveillance committees, which drew up the lists and issued the warrants, and those seized were to be held "until the peace". Detention as a suspect was an administrative measure, not a trial, and to be released suspects had to prove their own innocence.
The Law of Suspects was a law for locking people up, not for trying them. The Revolutionary Tribunal that judged counter-revolutionary crimes had already been set up in March 1793, six months earlier. The decree greatly widened the narrow definition of suspects laid down then, but it neither created the tribunal nor changed its procedure. That change came with the Law of 22 Prairial of 10 June 1794, which removed defence counsel and the hearing of witnesses from the Revolutionary Tribunal and cut its verdicts to two: acquittal or death.
Once the decree was in force the criteria widened further. On 11 October the Paris Commune's Chaumette set out signs by which suspects could be recognised; his famous phrase, "those who, having done nothing against liberty, have also done nothing for it", is often wrongly attributed to the decree itself. Estimates of the number detained differ widely: Donald Greer, from local studies, put it at 500,000, Albert Mathiez at 300,000 and Louis Jacob at 70,000. In Paris alone more than 8,000 were held on the eve of Thermidor.
After Thermidor in July 1794 the Convention decided on 5 August to release prisoners against whom no charge weighed, and on 24 August it replaced the revolutionary committees of the sections with surveillance committees, one for each district. The decree fell out of use and was abolished in October 1795, when the Directory was installed. The law of general security passed under Napoleon III in 1858 was also called a "law of suspects", but it was a different law.